Archives pour la catégorie Références

Remise du rapport de Dominique Gillot, Présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

A la suite du Comité Interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017, Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail et de la Santé et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont confié à Mme Dominique Gillot, Présidente du CNCPH, la mission de trouver des pistes d’amélioration pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

Le 19 juin 2018, Mme Gillot a remis aux trois ministres la conclusion de ces travaux dans un rapport qui se compose en deux parties.

Le tome 1 est dédié à la situation des personnes handicapées dans l’emploi.

Le tome 2 est lui, consacré à la conciliation entre le rôle d’aidant et la vie professionnelle.

Ce rapport fait une large part aux témoignages concrets des difficultés rencontrées par les personnes. En outre, il dresse des perspectives de simplification et de renforcement d’attention aux moments de fragilité identifiés dans le parcours de la personne et notamment des plus jeunes. Le rapport met en avant 3 grands objectifs : mieux informer et accompagner les personnes ; mobiliser les employeurs et rénover les dispositifs.

Télécharger les 2 tomes et la synthèse : http://handicap.gouv.fr

Rapport « Plus simple la vie » : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap

Le rapport du député Adrien Taquet et Jean-François Serres (membre du Conseil Economique Social et Environnemental) dégage 113 propositions pour améliorer au quotidien le parcours administratif des personnes en situation de handicap.

Ces propositions doivent répondre à 3 enjeux :

  • la continuité des parcours ;
  • le respect de l’égalité de traitement sur le territoire ;
  • la soutenabilité des politiques publiques.

Quelques exemples de propositions :

  • Renouvellement des droits simplifié et délégué (RQTH par la médecine du travail par exemple)
  • Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) « sans limitation de durée », dans le cas des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
  • Permettre aux titulaires d’une AAH sans limitation de durée de bénéficier de l’attribution automatique et « à vie », de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et de la carte mobilité.
  • Versement de la PCH (prestation de compensation du handicap) sur présentation de factures et non plus sur présentation de devis, à revoir tout le cadre de cette prestation (référentiels, règles d’éligibilité, éléments pris en charge…)

Télécharger le rapport

Lire le rapport

Le dispositif « Emploi Accompagné » : publication de précisions sur sa mise en œuvre et inauguration du 1er Comité de pilotage

Une instruction interministérielle du 14 février 2018 apporte des précisions sur :

  • les structures pouvant être ‘personnes morales’ gestionnaires des dispositifs d’emploi accompagné
  • les crédits alloués pour le financement des dispositifs en 2018
  • les modalités de l’accompagnement attendues
  • le nombre de travailleurs en situation de handicap susceptibles d’être accompagnés
  • le référentiel national d’évaluation des dispositifs d’emploi accompagné

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié

 
Le 6 mars 2018, Sophie Cluzel, Secrétaire d’État aux personnes handicapées, a inauguré le premier Comité de Pilotage de l’Emploi Accompagné en présence des principaux acteurs mobilisés pour concrétiser sur le terrain l’article 52 de la loi Travail (État via les Direccte et les ARS, CNSA qui pilote les MDPH, Agefiph, FIPHFP, Services Publics de l’Emploi, représentants des Associations et du Collectif Emploi Accompagné…).

Pour en savoir plus : http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP/Actualites-du-FIPHFP/Premier-comite-de-pilotage-de-l-emploi-accompagne

Concertation sur l’emploi des personnes handicapées associant les partenaires sociaux et les représentants des personnes handicapées

Afin de lutter plus efficacement contre le chômage des personnes en situation de handicap, le gouvernement a lancé le 15 février dernier une concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des personnes sur l’emploi des personnes handicapées.

Deux axes de travail sont priorisés par le gouvernement :

  • La redéfinition de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés par les employeurs, avec une volonté de favoriser l’emploi direct
  • La révision et la cohérence de l’offre de service relative à l’insertion et au maintien en emploi des personnes handicapées.

Un document d’orientation fixe le cap et les enjeux de la concertation :

  • donner les moyens aux personnes handicapées d’accéder au milieu ordinaire de travail, et de s’y maintenir, dans le cadre de parcours sécurisés d’accès à la formation et à l’emploi ;
  • libérer le potentiel de recrutement des employeurs en simplifiant l’obligation d’emploi des personnes handicapées, encourager l’emploi direct et valoriser les stratégies d’intégration et de maintien dans l’emploi
  • adapter les outils de la politique d’emploi des personnes handicapées aux besoins des personnes et des employeurs, qu’ils soient liés à la situation du handicap, à l’environnement de travail et au secteur d’activité.

La clôture de la concertation est programmée pour la fin du 1er semestre 2018. Toutefois, des premières mesures pourraient être intégrées au sein du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) et du projet de loi relatif à la formation professionnelle et l’apprentissage qui devraient être présentés en Conseil des ministres mi-avril.

Télécharger la note d’orientation Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2018

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2018.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :
– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*20 (et documents annexes)
Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :
Agefiph DOETH et contribution
TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH (papier ou par internet) en 2017.
Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

La télé-déclaration peut être modifiée jusqu’au 1er mars 2018 sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Au-delà de cette date, pour modifier une déclaration, un courrier doit être envoyé à l’Agefiph avec la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à cette déclaration et un RIB à :
Agefiph –DPT Finances DOETH -192 Av. A. Briand – 92226 Bagneux cedex

Obligations et démarches pour les entreprises en vidéos : www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches

Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit

En application du 5 de l’article D.815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de l’adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Journal officiel du 8 décembre 2017
Legifrance

Lire l’arrêté : www.legifrance.fr

La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés – Rapport IGAS

Décembre 2017

La mission de l’IGAS a dressé un état des lieux des dispositifs visant à faciliter le maintien des salariés malades ou handicapés, sans attendre un licenciement pour inaptitude.

Le rapport propose 30 recommandations opérationnelles au service de quatre objectifs :

  • Mieux informer et intervenir plus précocement pour repérer les difficultés et accompagner durablement les salariés concernés ;
  • Mieux prendre en compte ces situations dans la politique de l’emploi et la réforme de la formation professionnelle, dans la perspective d’une sécurisation des parcours professionnels  ;
  • Renforcer l’investissement des services de santé au travail et mieux coordonner les acteurs  ;
  • Améliorer certains dispositifs existants et expérimenter de nouvelles formes d’intervention.

En savoir plus : www.igas.gouv.fr

Télécharger le rapport Igas – Résumé

Télécharger le rapport Igas – Tome 1

Télécharger le rapport Igas – Tome 2

 

Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020)

Le 16 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Muriel Pénicaud, ministre
du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont signé, avec l’ensemble des
acteurs concernés, la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi
des personnes en situation de handicap (2017-2020).

Véritable feuille de route en matière de politiques d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des
personnes en situation de handicap, la nouvelle convention fixe 5 objectifs :

  • Faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre
  • Renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres
    de la formation professionnelle
  • Amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi, pour tous (salariés, agents publics et
    employeurs)
  • Mobiliser les employeurs publics et privés
  • Optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information

Elle est enrichie, par rapport à la précédente convention, d’un plan d’actions qui définit des mesures concrètes au niveau national comme au niveau territorial au travers notamment les PRITH avec un calendrier de mise en œuvre.

Lire la convention