Archives pour la catégorie Références

Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2018

Les établissements d’au moins 20 salariés sont tenus d’effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés avant le 1er mars 2018.

Les entreprises peuvent effectuer leur DOETH :
– au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*20 (et documents annexes)
Les documents doivent être retournés à l’Agefiph :
Agefiph DOETH et contribution
TSA 40010 – 92226 BAGNEUX cedex

– par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH (papier ou par internet) en 2017.
Ce service en ligne permet également de calculer le montant de la contribution Agefiph pour les entreprises ne remplissant pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le site de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés sur internet : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Le site de l’Agefiph : www.agefiph.fr

Formulaires Cerfa sur le site du Service public : www.service-public.fr

La télé-déclaration peut être modifiée jusqu’au 1er mars 2018 sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr
Au-delà de cette date, pour modifier une déclaration, un courrier doit être envoyé à l’Agefiph avec la déclaration initiale rectifiée, tous les justificatifs liés à cette déclaration et un RIB à :
Agefiph –DPT Finances DOETH -192 Av. A. Briand – 92226 Bagneux cedex

Obligations et démarches pour les entreprises en vidéos : www.agefiph.fr/Entreprise/Vos-obligations-et-demarches

Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit

En application du 5 de l’article D.815-3 du code rural et de la pêche maritime, les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit peuvent bénéficier, par décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de l’adaptation des épreuves écrites et/ou des épreuves orales de langue vivante étrangère, selon les modalités définies en annexe du présent arrêté.

Journal officiel du 8 décembre 2017
Legifrance

Lire l’arrêté : www.legifrance.fr

La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés – Rapport IGAS

Décembre 2017

La mission de l’IGAS a dressé un état des lieux des dispositifs visant à faciliter le maintien des salariés malades ou handicapés, sans attendre un licenciement pour inaptitude.

Le rapport propose 30 recommandations opérationnelles au service de quatre objectifs :

  • Mieux informer et intervenir plus précocement pour repérer les difficultés et accompagner durablement les salariés concernés ;
  • Mieux prendre en compte ces situations dans la politique de l’emploi et la réforme de la formation professionnelle, dans la perspective d’une sécurisation des parcours professionnels  ;
  • Renforcer l’investissement des services de santé au travail et mieux coordonner les acteurs  ;
  • Améliorer certains dispositifs existants et expérimenter de nouvelles formes d’intervention.

En savoir plus : www.igas.gouv.fr

Télécharger le rapport Igas – Résumé

Télécharger le rapport Igas – Tome 1

Télécharger le rapport Igas – Tome 2

 

Convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2020)

Le 16 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Muriel Pénicaud, ministre
du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont signé, avec l’ensemble des
acteurs concernés, la nouvelle convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi
des personnes en situation de handicap (2017-2020).

Véritable feuille de route en matière de politiques d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des
personnes en situation de handicap, la nouvelle convention fixe 5 objectifs :

  • Faciliter la construction et la sécurisation des parcours d’accès à l’emploi et leur mise en œuvre
  • Renforcer l’accès à la formation professionnelle des personnes handicapées en mobilisant toutes les offres
    de la formation professionnelle
  • Amplifier l’action cordonnée en faveur du maintien en emploi, pour tous (salariés, agents publics et
    employeurs)
  • Mobiliser les employeurs publics et privés
  • Optimiser les échanges d’informations, installer l’interconnexion des systèmes d’information

Elle est enrichie, par rapport à la précédente convention, d’un plan d’actions qui définit des mesures concrètes au niveau national comme au niveau territorial au travers notamment les PRITH avec un calendrier de mise en œuvre.

Lire la convention

Décret n°2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Le décret aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

Télécharger le décret n°2017-998

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Télécharger le décret n°2017-879