Archives pour la catégorie Références

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Le décret modifie le cahier des charges du dispositif d’emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d’être gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d’emploi accompagné doit prévoir quatre types d’activités et de prestations de soutien à l’insertion professionnelle et de prestations d’accompagnement à l’emploi.

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Le décret fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Personnes handicapées : annonce de nouvelles mesures de simplification

Le gouvernement a dévoilé 11 nouvelles mesures concernant les personnes handicapées le 23 mars 2017 dans le cadre du choc de simplification. Certaines sont effectives, les autres doivent être mises en œuvre au plus tard en 2018.

  • Mieux informer et accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours.
  • Promouvoir le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et simplifier ses conditions de mobilisation.
  • Optimiser les échanges d’information entre les acteurs locaux de l’emploi (MDPH, Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales).
  • Rédiger en langage Facile à lire et à comprendre (FALC) l’exposé des motifs des projets et propositions de loi.
  • Rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité aux services téléphonique et Internet.
  • Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées.
  • Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif.
  • Mieux repérer les besoins des aidants de personnes en situation de handicap.
  • Renforcer le partenariat entre les intervenants sociaux, médico-sociaux, sanitaires et les professionnels de santé pour améliorer le parcours de soins des personnes handicapées.
  • Mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour accompagner leur accès à la retraite anticipée.
  • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans.

Source : social-sante.gouv.fr

Dossier de presse

Contrat de professionnalisation : expérimentation pour les demandeurs d’emploi fragilisés

L’arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir une qualification. Sont considérées comme « demandeurs d’emploi les moins qualifiés » les personnes titulaires au plus d’un niveau V d’un diplôme ou d’un titre professionnel ou ne disposant pas d’une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Signature de l’accord sur l’emploi accompagné

L’Etat, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l’Agefiph ont signé le 21 mars une convention nationale sur l’emploi accompagné.

L’emploi accompagné, créé par la loi du 8 août 2016 et son décret d’application du 27 décembre 2016, est un dispositif d’appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d’obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail
Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement à la fois du salarié et de l’employeur.

En savoir plus sur le dispositif : travail-emploi.gouv.fr

Convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi Accompagné

Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Le décret prévoit des mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, et notamment d’étendre de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

Lire le décret

Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Un décret du 27 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, dont le cadre a été fixé par la loi Travail du 8 août 2016.

Le décret indique qui peut bénéficier du dispositif : travailleurs handicapés ayant obtenu la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou accueillis dans un Esat et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire et travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

À cet égard, le dispositif est ouvert dès l’âge de 16 ans.

Le décret fixe également le cahier des charges devant être respecté par la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour le travailleur handicapé, ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relève, de demander la réalisation d’une évaluation préliminaire d’employabilité, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel et de ses capacités, ainsi que des besoins de l’employeur, il peut bénéficier d’un accompagnement.

Enfin, le décret précise les financements pouvant être mobilisés dans le cadre du dispositif (Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’Agefiph et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En savoir plus : Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016

Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail

Le décret prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l’âge et de l’état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu’aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

En savoir plus : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

Comité interministériel du handicap

Suite à la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, le Comité interministériel du handicap (CIH) s’est réuni le vendredi 2 décembre à Nancy pour établir la nouvelle feuille de route du gouvernement en matière de politique du handicap.
Cette réunion a été l’occasion de présenter 90 mesures en faveur des personnes handicapées regroupées en 14 actions :

  1. Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs
  2. Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi :
    – Renforcer la politique de réadaptation professionnelle en modernisant les dispositifs réservés aux travailleurs handicapés,
    – Renforcer la lisibilité et l’offre de service des Cap emploi
    – Renforcer le plan de diversification des métiers
    – Réformer le modèle de financement du Fiphfp et de l’Agefiph afin d’anticiper l’épuisement de leurs réserves
  3. Soutenir la Citoyenneté par une meilleure inclusion sociale
  4. Développer des solutions innovantes grâce au numérique
  5. Développer l’habitat inclusif
  6. Améliorer la compensation du handicap
  7. Soutenir les familles et les proches aidants
  8. Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale
  9. Renforcer l’accès à la prévention et aux soins
  10. Préparer le 4ème plan « Autisme »
  11. Mieux prendre en compte le handicap psychique
  12. Améliorer la prise en charge du polyhandicap
  13. Faciliter l’accès aux droits
    Et notamment : Simplifier le paysage des minima sociaux, dont l’allongement à 20 ans de la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  14. Renforcer le pilotage interministériel par le SG CIHet la coordination des acteurs

informations : www.gouvernement.fr Rubrique Le Gouvernement et les institutions / Services du Premier ministre / Coordination du travail gouvernemental

Dossier de presse

Relevés de décisions

Infographie : Vivre avec un handicap au quotidien