Archives pour la catégorie Références

Décret n°2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d’invalidité des assurés en recherche d’emploi à l’âge légal de départ à la retraite

Le décret aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.

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Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées

Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

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Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d’accès et améliorent l’utilisation de ces critères.

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Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Le décret modifie le cahier des charges du dispositif d’emploi accompagné fixé par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016. Il précise le champ des établissements et services médico-sociaux susceptibles d’être gestionnaires d’un dispositif d’emploi accompagné. Il précise également que le dispositif d’emploi accompagné doit prévoir quatre types d’activités et de prestations de soutien à l’insertion professionnelle et de prestations d’accompagnement à l’emploi.

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante

Le décret fixe les conditions d’application de l’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Décret n°2017-435 du 28 mars 2017

Personnes handicapées : annonce de nouvelles mesures de simplification

Le gouvernement a dévoilé 11 nouvelles mesures concernant les personnes handicapées le 23 mars 2017 dans le cadre du choc de simplification. Certaines sont effectives, les autres doivent être mises en œuvre au plus tard en 2018.

  • Mieux informer et accompagner les jeunes lycéens en situation de handicap dans leur choix d’orientation post bac et tout au long du parcours.
  • Promouvoir le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et simplifier ses conditions de mobilisation.
  • Optimiser les échanges d’information entre les acteurs locaux de l’emploi (MDPH, Cap emploi, Pôle emploi, Missions locales).
  • Rédiger en langage Facile à lire et à comprendre (FALC) l’exposé des motifs des projets et propositions de loi.
  • Rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en matière d’accessibilité aux services téléphonique et Internet.
  • Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées.
  • Lever les obstacles juridiques au montage de projets d’habitat inclusif.
  • Mieux repérer les besoins des aidants de personnes en situation de handicap.
  • Renforcer le partenariat entre les intervenants sociaux, médico-sociaux, sanitaires et les professionnels de santé pour améliorer le parcours de soins des personnes handicapées.
  • Mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour accompagner leur accès à la retraite anticipée.
  • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans pour le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cas des personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans.

Source : social-sante.gouv.fr

Dossier de presse